Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2279 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et dont le dispositif a la teneur suivante :Revu le jugement n° 2279/24 rendu le 3 juillet 2024.revu le jugement n°

Lorsque les meubles saisis se trouvaient en possession du saisi au moment de la saisie, celuici est présumé propriétaire de ces biens par application de l'article 2279 du Code civil.La présomption découlant de l’article 2279 du Code civil a donc été renversée.

2279 du Code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.La société SOC.1.) SA ne saurait partant se prévaloir de l’article 2279 du Code civil au soutien de sa demande.