Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait faux de prétendre que l’article 2279 du Code civil ne s’appliquerait pas aux titres de SOCIETE7.) au motif qu’il ne s’agirait pas de meubles corporels individualisés, alors que suivant l’article 529 du Code civil, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance seraient à qualifier de meubles par détermination de la loi.

L’article 2279 du Code civil relatif à la théorie de la possession serait inapplicable aux parts d’intérêt d’une société en commandite spéciale, alors que seuls les meubles corporels individualisés pourraient donner lieu à l’application de cet article.

Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 2279 du Code civil, sinon sur les dispositions applicables en matière de dépôt, sinon sur le droit général des obligations contractuelles, sinon sur la répétition de l’indu, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause.