Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. l'article 2279 du code civil.Par ailleurs, en application de l'article 2279 duToutefois, par application de l'article 2279 du code civil, lorsque la vente porte sur un meuble corporel individualisé et

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil