Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2279 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut tout d’abord à la prescription triennale de la demande sur base des dispositions de l’article 2279 du Code civil.