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20241113_JPDBAIL_1350_pseudonymisé-accessible.pdf
Les pouvoirs souverains du juge d’apprécier dans quels cas les violations des obligations contractuelles du preneur sont suffisamment graves pour justifier une résiliation du contrat sont ainsi limités (cf. doc. parl. n° 2279, Exposé des motifs, p. 21).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch