Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 2276/24 Rôle n° L-CIV-45/24

L’objectif de la sommation à tiers détenteur est de permettre au Trésor, en raison du caractère privilégié et prioritaire de sa créance, de récupérer celleci sans devoir suivre les lourdeurs de la procédure de saisie-arrêt (Tribunal de paix de Luxembourg, 2 juin 2016, n°2276/16 du répertoire, Etat c/ PERSONNE2.) et PERSONNE3.)).