Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux frais dits de « handover » relatifs au changement de collaborateur en charge de son dossier, mis en compte à hauteur de 227,99 euros suivant le détail des prestations comptables effectuées pour l’année 2022 et (ii) aux frais facturés pour l’export de données du logiciel SOCIETE3.), qui n’aurait plus été mis à jour depuis avril 2022, mis en compte pour le