Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) est donc à condamner à payer à PERSONNE1.) le montant total de 12.227,99 euros, se décomposant comme suit :condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 12.227,99 euros, avec les intérêts au taux légal sur :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre