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20231013_TAL12_1979_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance pénale émise le 6 septembre 2022 sous le numéro 2257 à l’encontre de PERSONNE1.), qui lui a été notifiée à personne le 9 septembre 2022.déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 6 septembre 2022 sous le numéro 2257,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle