Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20231010_TAL3_TAL-2021-07267_pseudonymisé-accessible.pdf
1210,24 2257,29 3467,533052,35 6519,88 2257,29 8777,17 2098,61 10875,79
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
-
20211027_TAL14_TAL-2020-07781_pseudonymisé-accessible.pdf
644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650 +
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
-
20181009_TAL14_184138_pseudonymisé-accessible.pdf
Soit il estime que le véritable propriétaire se serait servi de la chose de manière plus complète et il retiendra que l’emprise matérielle sur la chose est insuffisante à fonder le corpus nécessaire à la possession (Jurisclasseur, droit civil, art. 2255 à 2257, fasc. 40, n° 26).déduit du comportement du possesseur que ce comportement ne traduit que sa
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre