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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il se base ainsi sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures au 15 novembre 2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’aurait pas eu connaissance de la facturation.Le requérant se base ensuite sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures au 15 novembre 2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Vu le procès-verbal n° 2257/2024 dressé le 2 août 2024 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMO.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg