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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
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20210401_CAS-2019-00163_60a-accessible.pdf
Par jugement n°201/2016 rendu le 29 juin 2016 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, les juges de première instance ont déclaré la demande principale de la société A) S.A. pour les montants de 13.925,67 euros et de 311,97 euros non fondée à l’égard de la société L) S.A. et pour le surplus de la demande, ils ont ordonné une expertise pour
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation