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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 46.184,93.-euros au titre de dernier acompte de travaux effectués;Partant, PERSONNE1.) aurait une dette envers la société SOCIETE1.) du montant de 25.000.-euros HTVA et 14.474,30.-euros HTVA, dont un montant total de 46.184,93.euros TTC.Il resterait donc un impayé de 39.474,20.-euros HTVA, soit 46.184,93.-euros

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Par exploit d’huissier du 15 juillet 2015, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 2.184,93 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu'à solde.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre