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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Chaque débiteur étant tenu pour le tout, le créancier est en droit de demander le paiement intégral de la dette au débiteur de son choix, en général celui qu’il estime plus solvable et ceci sans avoir à mettre en cause les autres codébiteurs (cf. not. Cass. com. 18.03.1990, Bull.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre