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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Or, l’action en répétition de l’indu relève du régime spécifique des quasi-contrats et ne se trouve partant pas soumise à une prescription abrégée. (TAL, 8 mars 2016, n° 167838 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre