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Date
Thèmes
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20241106_JPLCIVIL_3386_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20160503_TAD_16594_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement civil n° 80/2016 Numéro du rôle 16594
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil