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20250121_TADCIV_TAD-2024-01168_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE2.) S.àr.l base sa demande sur les articles 1134, sinon 1582 respectivement 1779 du Code civil.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20250114_TADCIV_TAD-2019-01800_pseudonymisé-accessible.pdf
Le louage d’ouvrage se distingue encore de la vente en ce que le louage d’ouvrage porte sur des choses répondant aux besoins spécifiques exprimés par le client, tandis que la vente porte sur un objet fabriqué en série (Jurisconsulte, droit civil, Art. 1582, n° 32 et 33).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230731_TADCHCIV_TAD-2019-01027_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le contrat signé entre parties ainsi que sur la responsabilité contractuelle en l’occurrence sur les articles 1152, 1153, alinéa 4, subsidiairement 1184 (résolution), 1134, 1135-1 et suivants ainsi que 1582 et 1583 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.des articles
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230613_TADCHCIV_TAD-2019-00335_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie défenderesse conteste qu’un accord et a fortiori une vente soit intervenue entre parties au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
