Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (cf. Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour, 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

individualité propre et doivent dès lors être toisées, même si l’instance est déclarée éteinte par le désistement (Cour d’appel, 4 janvier 2012, n° 37030 du rôle ; Cour 17 juin 1992, n° 14101 du rôle).

faisant en sorte qu'elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (cf Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour d'Appel, 20.3.1997, no du rôle 19429).

Il est de principe qu'une demande en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive n'est pas atteinte par les effets du désistement et que cette demande, sortant du cadre de la simple défense, a une individualité propre faisant en sorte qu'elle doit être toisée indépendamment de la demande initiale (Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour

toisée indépendamment de la demande initiale. (Cour d'Appel, 17.6.1992, no du rôle 14101; Cour d'appel, 20.3.1997, no du rôle 19429;