Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    14,87 € 11.938,29 € 2.927,04 € 2.387,00 €En ce qui concerne tout d’abord le montant de 14,87 € réclamé à titre du décompte des charges locatives, il y a lieu de retenir que ce chef de la demande

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch