Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg, établie et ayant son siège social au 58, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.

Le Tribunal rappelle que l’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands font preuve contre eux ;Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.