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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20150113_TAL14_157333-art 1426 et 1429_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement sur requête du mardi, treize janvier deux mille quinze, No 13/2015 : (articles 1426, 1429 du code civil) : PERSONNE1.)-PERSONNE2.), Numéro du rôle 157333
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre