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20250430_TALCH23_1416_pseudonymisé-accessible.pdf
Pièce 1 : attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (pièce arguéeo attestation de non paiement de la SOCIETE1.) datée du 13.02.2024 (faux)En l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures publiques dans le cadre de la demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures de sa fille PERSONNE4.) concernant le semestre d’été de l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle