Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que la pièce numéro 1 des parties demanderesses, intitulée « Rapport de l’assemblée générale des copropriétaires du 13/02/2023 », démontreraient que les comptes des exercices 2018 à 2022 étaient annexés aux convocations.En ce qui concerne la proposition de budget, le SOCIETE3.) indique que sa pièce numéro 1 intitulée « Convocation à l’assemblée