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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 28 février 2007, sous le numéro 126/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2007 sous le numéro 126/07 X par la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle