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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 12092 du 17 octobre 2021 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden et le rapport numéro 41912-1080 du 3 décembre 2021 dressé par le commissariat de police des Ardennes.Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 12092 du 17 octobre 2021 dressé par le commissariat de police de Diekirch/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal