Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’enduit de façade, en tant qu’élément d’isolation et de protection de la façade, fait partie intégrante de cette dernière et est ainsi à considérer comme gros ouvrage (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mars 2009, jugement n° 53/2009, rôle n° 110706).