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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement commercial XV N° 1573/06 Audience publique du mercredi, vingt décembre deux mille six Numéro 102806 du rôle Composition: Marc WAGNER, juge-président, Robert WORRE, juge, Gilles MATHAY, juge-délégué, Yolande MAHNE, greffière.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre