Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05039 du rôle pour l’audience publique du 15 juillet 2022, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Carlo FLORIANI, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-surAlzette, 13, boulevard J.F. Kennedy,élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

Audience publique du vendredi, vingt-huit octobre deux mille vingt-deux.La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

demanderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

demanderesse, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, assisté de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), représentant la société ORGANISATION1.) SARL préqualifiée aux fins de la présentedéfenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée aux

Par contrat de sous-traitance n° PO-0001 du 4 février 2020 (ci-après le « Contrat »), l’association momentanée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), composée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et de la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), a, en sa qualité de donneur d’ordre, chargé laLe

élisant domicile en l’étude de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiedemanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, susdit ;partie défenderesse comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________F a i t s :

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions à SOCIETE2.) en relation avec le

Numéro du rôle : TAL-2020-09051l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 ADRESSE2.), 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après avoir entendu en l’audience du 6 octobre 2020 les

Ordonnance en matière commerciale IIe 2020TALCH02/01457 Audience publique tenue le vendredi, vingt-trois octobre deux mille vingt, à neuf heures, par Nous Anick WOLFF, première vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, assistée de Monsieur le greffier Paul BRACHMOND.

partie demanderesse, comparant par Maître Florence D’ATH, avocat, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par l’étude M&S LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 janvier 2018, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Il est également le créateur et propriétaire d’une plateforme informatique dénommée « PLATEFORME1.) », détenue à traversEntre octobre 2014 et septembre

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date des 11 mars et 22 avril 2016 ;défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Le 16 septembre 2015, SOC.1.), d’un côté, et A.) et SOC.2.), de l’autre côté, ont signé une convention de

la société anonyme AGRICOM HOLDINGS SA, établie et ayant son siège social à L-1351 Luxembourg, 19, rue du commerce, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 183064, défenderesse, comparant par Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour, demeurant à180

Audience publique en matière commerciale tenue le mercredi, huit novembre deux mille dix-sept, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement du magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Monsieur le greffier assumé Philippe FRÖHLICH.La société à responsabilité limitée

élisant domicile en l’étude Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jean-François PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, susdit,défenderesse, comparant par Maître Delphine KORSEC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Ltd, établie et ayant son siège social à Samsung-Roh 129, Young-Tong Gu, Suwon Si, Kyung-Gi Do, Corée du Sud 443-742, représentée par son Directeur délégué, sinon par conseil d’administration, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de la Corée du Sudpartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeurs, comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour susdit,défendeur, comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu les requête,

élisant domicile en l’étude de Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour susdit,défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Vu les requête, ordonnance