Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse, comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, susdit,Fa i t s : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 13 octobre 2021, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 29

élisant domicile en l’étude Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, susdit,partie défenderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Audience publique du vendredi, vingt-sept octobre deux mille vingt-trois.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux

2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.) SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), agissant en sa qualité d’associé commandité de la société en commandite spéciale SOCIETE1.) SCSP, établie et ayant son siège social à

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Lara GEIGER, en remplacement de l’

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B253103 ;pour laquelle est constituée et occupera la société à responsabilité limitée C.A.S. SARL, établie et ayant son

élisant domicile en l'étude de Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN, de Luxembourg du 18 février 2022, comparantpar Maître Françoise MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle

Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-05039 du rôle pour l’audience publique du 15 juillet 2022, devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

Monsieur le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Carlo FLORIANI, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-surAlzette, 13, boulevard J.F. Kennedy,élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeur, comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour,

Audience publique du vendredi, vingt-huit octobre deux mille vingt-deux.La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 28 juin 2018 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du

demanderesse, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé organisée sous la forme d’une société en commandite par actions SOCIETE2.) SCA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des

demanderesse, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, assisté de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), représentant la société ORGANISATION1.) SARL préqualifiée aux fins de la présentedéfenderesse, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION2.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée aux

Par contrat de sous-traitance n° PO-0001 du 4 février 2020 (ci-après le « Contrat »), l’association momentanée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), composée de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») et de la société de droit italien SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), a, en sa qualité de donneur d’ordre, chargé laLe

Numéro TAL-2020-03133 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;La société anonyme SOCIETE1.) CO SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.)élisant domicile en l’étude Maître

élisant domicile en l’étude de Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partiedemanderesse comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, susdit ;partie défenderesse comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ____________________________________________________________________F a i t s :

Le 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’assurance-vie intitulé « Individual Unit-linked Life Insurance Contract ».Suivant document intitulé « Request for Power of Attorney » du 12 juillet 2005, PERSONNE1.) a donné procuration à PERSONNE2.) pour donner toutes instructions à SOCIETE2.) en relation avec le

Numéro du rôle : TAL-2020-09051l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 ADRESSE2.), 2, Place de Clairefontaine, poursuites et diligences de son Ministre des Finances ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, resp. poursuites et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Après avoir entendu en l’audience du 6 octobre 2020 les