Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 23 juillet 1999, la société à responsabilité limitée CARDOSO ET FRERE SARL (ci-après : la société CARDOSO) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’Etat) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 2.782.487.- francs soit 68.976,05.- euros.Par

Jugement civil no 357/2003Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille trois.agissant en sa qualité d’administratrice légale de son enfant mineur E1.), né le (partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 23 janvier 2001, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), tous les deux agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentant légal de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en rectification d’erreur sur un acte d’état civil, comparaissant par Maître Pascale PETOUD,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg des 12 et 13 septembre 2024, comparaissant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.4. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2022,cadre de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 septembre 2024,comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,Par exploit d’huissier de

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 juillet 2024, comparaissant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, etPar exploit d’huissier du 17 juillet 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), en vertu d’une grosse en forme

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 16 octobre 2023,ayant comparu par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cour de l’instance.Par exploit d’huissier du 11 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg du 11 avril 2023,comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCAT PIERRET & ASSOCIES, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome, inscrite sur la

Audience publique du mardi quinze octobre deux mille vingt-quatre.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 décembre 2006,ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son conseil d’administration,Par exploit du 21 décembre 2006, la société anonyme SOCIETE2.) SA,

Jugement civil 2024TALCH01 / 00283 Audience publique du mardi quinze octobre deux mille vingt-quatrePERSONNE4.), demeurant à ADRESSE1.). (USA) parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura COGONI de Luxembourg du 4 octobre 2023, comparaissant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, assisté de

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 septembre 2012,comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’huissier de justice Véronique REYTER suppléant l’

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 5 février 2024,

E n t r e PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER de Luxembourg du 4 novembre 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1.invite les parties à prendre position quant à l’

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy HOFFMANN de Luxembourg du 6 avril 2020,Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,société à responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS SARL, représentée dans le cadre de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10 juin 2022,comparaissant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Delphine DE TIMARY, avocat, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.Par

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 octobre 2018,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 19 octobre 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Christine

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juin 2016,présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.E n t r e PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017,

PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2020, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour,Suivant exploit d’huissier du 9 décembre 2020, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après « les