Décisions intégrales des juridictions judiciaires

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

LA COUR D’APPEL :dire que les travaux en cours pour voir instaurer une obligation vaccinale légale constituent une voie de fait au regard des textes supranationaux que sont la ChUE, la CEDH et le règlement (UE) n° 536/2014 relatifs aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CEPar exploit d’huissier du 4 juillet 2022,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier PERSONNE DE JUSTICE2.) de Diekirch, en date du 10 mai 2022, aux termes d’une exploit séparé de l’huissier de justice suppléant PERSONNE DE JUSTICE3.), en remplacement de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE4.) de Luxembourg, en date du 11 mai 2022,comparant par la société à responsabilité limitée

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch en date du 4 août 2022, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Steinfort,comparant par Maître

Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deuxla société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH., établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), enregistrée au registre de commerce de Siegen (D) sous le numéro HRB 3311, représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie appelante aux termes d’un exploit de l’

Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deuxPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 13 juin 2022, comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 27 janvier 2022, comparant par Maître Aurélie BELINGAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,LA COUR D’APPEL :Saisi par PERSONNE1.) (ci-après

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch/Alzette en date 15 novembre 2021,comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au

S., demeurant à L-XXX, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25 juin 2021, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 1er septembre 2020,comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;défenderesse aux fins du susdit exploit BIEL du 1er septembre 2020, comparant par l’étude ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Catérine NILLES de Luxembourg en date du 18 mars 2020,comparant par Maître Karima ROUIZI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimée aux fins du susdit exploit BAUSTERT du 18 mars 2020,comparant par Maître Christiane GABBANA,

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société anonyme SOC.1.) MANAGEMENT et de la société d’investissement à capital variable SOC.1.) FUND S.C.A., SICAV-FIS,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du

CFS), demeurant en Suisse, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 31 juillet 2019, comparant Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par acte d’huissier de justice du 13 février 2019, CFS) a fait

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) en date du 22 février 2019,comparant par Maître AVOCAT1.), en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à (...),la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration,comparant par la

B), née A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2019, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISEE de Luxembourg en date du 1er avril 2019, comparant par Maître Cyril

Dr PERSONNE1.), médecin, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 17 mai 2018, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par Maître Myriam GEDINK, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

la société à responsabilité limitée B) HOLDINGS, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 1er décembre 2017, comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, représentée aux fins de la présente procédure par

N), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, comparant par Maître Philippe STEFFEN, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme BANQUE X), intimée aux fins du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 17 janvier 2018,comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, établie et ayant son siège social à L-1855