Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe

la société anonyme M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch/Alzette en date du 2 avril 2010, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Suivant contrat du 4 juillet 2003, G) acquiert auprès de M) S.A. au prix de 13.980.- euros un véhicule d'occasion Nissan, le contrat portant la

la société anonyme M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 5 février 2010, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En mars 2008, A) S.A. (ci-après A)) et M) S.A. -qui détient dans A) 420 actions, représentant environ 32% du capital-, d'une part, d'autre part P

L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 mars 2018, comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D’APPEL :Exposant que l’article contenait une erreur dans la présentation des faits, dans la mesure où son auteur lui aurait imputé le braquage de banque du

W), commerçante, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 août 2009, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme O) TP, intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 10 août 2010, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 25 juillet 2006, comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 25 juillet 2006, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à

B), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 6 septembre 2007, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,E), intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 6 septembre 2007, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 août 2011,D), CR) et GR) (ci-après les consorts D)-R)) sont propriétaires d’un local commercial situé au rez-de-chaussée de la Résidence ILOT C), àLe 16 septembre 2003, la société B) s’est vu

LA COUR D’APPEL :Disposant de données hautement confidentielles dans l’affaire pénale susmentionnée, la société SOCIETE1.) a fait appel en 2011 aux services informatiques d’une société de droit britannique SOCIETE5.) aux fins d’assurer la création et la gestion de bases de données ainsi que l’analyse criminalistique de ces données.Le jugement du 25 mai 2018

H), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 20 mai 2010, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée T), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 20 mai 2010, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à

M), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 26 mai 2009, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assissté de Maître Benoît ENTRINGER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,PS), intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 26 mai 2009, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à

Y), appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 22 mars 2012, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,C), intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 22 mars 2012, comparant par Maître Jean-

C), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 décembre 2017, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme de droit belge S), intimée aux fins du susdit exploit

B), avocat, demeurant à F-57100 Thionville, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 mars 2008, comparant par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée I), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 3 mars 2008, comparant par Maître Christiane

la société anonyme A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du 6 juillet 2010, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société à responsabilité limitée W), intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 6 juillet 2010, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à

PERSONNE1.), demeurant à L- ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg en date du 4 mai 2021, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :jugement du 30 octobre 2020, aCAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, établissement public autonomePar exploit

M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 28 juillet 2014, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;V), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 juillet 2014, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;comparant par

la société anonyme G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 23 décembre 2011, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;1. la société civile immobilière D), intimée aux fins du susdit

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 4 mai 2006, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée B), intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 4 mai 2006, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette, en date du 11 octobre 2021,LA COUR D’APPEL :SOCIETE1.)) suivant offre établie le 23 mai 2008 et acceptée le 13 octobre 2008.Les travaux de façade ont été réalisés par la société SOCIETE1.) sur base d