Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK du 23 décembre 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, appelant par incident,

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille dix.l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 7 septembre 2009, intimée

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.représentée par son directeur, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LA COUR D'APPEL:dans le contrat de travail du 1er octobre 2008, a été respecté, dans la mesure où la désaffiliation du requérant du Centre commun de la sécurité sociale n’a été effectuée que le 22 août 2012 et que l’employeur a continué à payer le salaire, pour retenir que le contrat de travail établi au Luxembourg a pris fin le 22 août 2012 par la mutation

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MÜLLER de Luxembourg du 8 juin 2012, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour à Luxembourg,représenté par Maître Edévi AMEGANDJI en sa qualité de curateur, intimé aux fins du susdit exploit MÜLLER, comparant par Maître Edévi

Arrêt N° 147/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 décembre 2022, intimée sur appel incident, comparant par Maître David GIABBANI,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 22 novembre 2007, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-surAlzette du 28 juillet 2011, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISÉ, appelante par

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 5 avril 2012, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour à

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1er mars 2004, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Chris

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER d’Esch-surAlzette du 13 janvier 2004, intimé sur appel incident, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, appelante par incident, comparant par Maître

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER du 3 juillet 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MEYER, comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour à

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 7 et 9 juillet 2009, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 9 juillet 2009, comparant par Maître Alex PENNING,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2014, intimée sur appel incident, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit REYTER, appelant par incident, comparant par

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2012, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Par requête

Exempt - appel en matière de droit du travail.la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4710 Pétange, 22, rue d’Athus, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 avril 2019, intimée sur appel incident,

Exempt - appel en matière de droit du travail.la société anonyme A S.A., appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 15 novembre 2007, intimée sur appel incident, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,1) B, employé privé, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, intimé sur appel

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch et de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 octobre 2021 intimée sur appels incidents, comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par exploits d’huissier des 24 et 26 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 avril 2007, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme d’assurances SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d'administration actuellement en

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 14 août 2013, comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK, comparant par Maître François COLLOT