Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 24 24 novembre 2022, comparant par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES WILTZ, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, représentée aux fins des présentes par Maître Samuel THIRY,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par exploit de l’huissier de justice du 26 novembre 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), devenue par la suite la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 septembre 2015, comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,intimés aux fins du prédit exploit WEBER, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL:Lors d’une assemblée générale des

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à E-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 février 2024, représenté par Maître Radu Alain DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 15 et 24 février 2022, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange, dans l’étude de laquelle domicile est élu,LA COUR D'APPEL :Les faits non contestés en cause Il est constant que feu PERSONNE7.) qui

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 26 août 2020,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 8 octobre 2018, PERSONNE1.) a introduit un recours contre le bulletin d’appel en garantie émis le 4 décembre 2017.En cours d’

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2022, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.LA COUR D'APPEL :Obtention d'un permis de construire de minimum 5 unités avec 700 m2 habitable en cadastre vertical tout recours de tiers purgé.Il indique sous « Indemnités » qu’« en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du compromis ou de résiliation abusive du Compromis

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2019, défendeur aux fins d’une requête en reprise d’instance notifiée en date du 20 juillet 2021, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,6) PERSONNE10.), demeurant à L-ADRESSE6

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2021, comparant par

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) LTD (LUXEMBOURG) établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

1) PERSONNE1.), épouse de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 2) PERSONNE3.), fille de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), 3) PERSONNE4.), fils de feu PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), agissant tant à titre personnel qu’à titre d’héritiers, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l

E n t r e : A.), demeurant L-3221 Bettembourg, 3, rue du Curé, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 novembre 2017, comparant par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : SOC.1, établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, représentée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 19 mars 2015, comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en

E n t r e : 1.) A.), et son épouse, 2.) B.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de Yves TAPELLA, huissier de justice d’Eschsur-Alzette en date du 4 avril 2014, comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:15.870.-euros, sous

2) ASS.1.) société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège social à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 25 mars 2011, comparant par Maître Christian Point, avocat à Luxembourg,e t : 1) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant

E n t r e: PERSONNE1.), sans état particulier, demeurant à ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 27 mai 2010, comparant par Maître Yann Baden, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Suivant exploit d’huissier du 7 avril 2009, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), la compagnie d’assurances

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 23 décembre 2009, comparant par Maître Gaston Neu, avocat à Luxembourg,route d’Esch, intimées aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, défaillantes.LA COUR D’APPEL:D’abord, le 8 juin 1988, ses deux mains avaient été coincées entre le guidon de la motocyclette et

appelantes aux termes d’exploits des huissiers de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 19 avril 2005 et Alex Mertzig de Diekirch en date du 20 avril 2005, comparant par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Vu l’appel relevé par actes séparés des 19 et 20 avril 2005 par les sociétés SOC.1.) SA et SOC.2.) SARL (ci-après la