Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la

En l’espèce, la société SOCIETE1.) requiert une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer et réclame la somme de ( 3 x 6.418,72 =) 19.256,16 €

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel,

fixée au montant de (3.626,72 € - 418,67 € =) 3.208,05 €.En revanche, la créance de la « SOCIETE1.) », née postérieurement au jugement déclaratif de faillite de la société SOCIETE2.), constitue une « dette de la masse » et il y a lieu de condamner le curateur, ès-qualités, au paiement de la somme de 418,67 €.condamne Maître Marguerite RIES, ès qualités, à

initialement fixé dans le devis (398,46 euros) et les montants facturés par la suite (408,42 et 418,63 euros) s’expliquant simplement par l’indexation (il convient toutefois de noter que le devis ne contenait pas de clause d’indexation, problématique qui sera abordée ultérieurement).Le tribunal constate toutefois que le devis du 20 septembre 2021 ne contient

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 22, le requérant réclame plus particulièrement le montant net de 342,56 € à titre de chèques repas, le montant net de 145,83 € à titre d’euro-chèques, le montant net de 418,43 € à titre de frais divers, le montant brut de 2.623,55 € à titre d’heures supplémentaires, le

Il en résulterait que SOCIETE2.) aurait retenu un montant de 418.666,67 dollars américains (1.500.000 – 1.081.333,33) en trop au mépris de la partie demanderesse.

4.000 EUR. - Révision du turbocompresseur du moteur n°2 : 15.374,80 EUR. - Remplacement de l’échangeur gaz de fumée-eau du moteur n°1 : 22.191,80 EUR. - Remplacement d’une vanne trois voies : 3.377,44 EUR. - Remplacement d’un turbocompresseur : 27.418 EUR.Il s’induit du rapport d’expertise judiciaire que la VILLE DE LUXEMBOURG n’a pas fourni à l’expert les

Le tout par application des articles 2(2) et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 420 et 556-2° du code pénal, et des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

SOCIETE1.), émis six nouvelles décisions et accordé un remboursement à SOCIETE1.) d’un montant total de 72.271,69 euros (7.418,64 + 5.215,78 + 22.572,63 + 33.385,31 + 636 + 3.043,33).

416 à 418).

L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil >

En ce qui concerne les frais de traitement et de déplacement (183,11 + 235.- = 418,11 euros), les intérêts compensatoires courent, en principe, à partir du jour des différents décaissements jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 39.438,11 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 19.420.- euros à partir du 19 décembre 2021,

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.son défaut de précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II