Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre d’indemnisation du préjudice matériel subi, le demandeur au civil réclame un montant de (84,40 € + 1.333,77 € =) 1.418,17 €.En considération de ce qui précède et au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la partie civile et des pièces justificatives versées à l’appui, le Tribunal retient que le préjudice matériel

REPERTOIRE NR.: 1342 / 2024 L-TRAV-418/23

I. infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du code pénal, II. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement, infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal, plus subsidiairement, infraction à l’article 398 du Code pénal, encore plus subsidiairement, infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, III.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

En revanche, il est de jurisprudence constante que pour que l’infraction de coups et blessures involontaires prévue à l’article 418 du Code pénal puisse être retenue, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui : autrement il s’agirait d’une infraction volontaire visée par les articles 398 et suivants du code pénal.

62,418.00perçu en 2020 était de € 170,374.00, celui en 2021 aura été de € 62,418.00.

2011 : Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 163.418,48 euros.

Not. 418/24/XC) – DHVu la citation à prévenu du 30 janvier 2024 (not. 418/24/XC).

Après investigation, il se serait avéré que 418 fichiers avaient bien été supprimés par l’intimé.Le témoin PERSONNE7.), « HR Business partner », confirme dans son attestation testimoniale que les investigations menées ont révélé « la suppression par PERSONNE1.) de 418 fichiers informatiques à caractère professionnel qui ne se trouvaient plus sur le

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Répertoire de droit civil, LE TOURNEAU (P.), Le Mandat, juillet 2022, n ° 418 et suivants).

Ainsi, au DATE99.), le montant dû n’aurait été que de 126.418,96 euros.La société SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner la ALIAS1.) à lui payer les intérêts échus sur les factures non réglées en temps requis, y compris les deux factures des DATE28.) et DATE93.), pour le chantier du complexe sportif avec école de musique, soit un total de 126.418,96

Dans sa requête déposée au greffe de la justice de paix en date du 24 février 2021, PERSONNE2.) réclame la somme de 1.318,69 euros à titre de frais de remise en état dont le montant de 418,69 euros du chef de « nettoyage châssis, fenêtres, cuisine, évier et appareils électro-ménagers », 80 euros du chef de « remplacement pommeau de douche », le montant de 20

soit en tout 4.418,98 € bruts, sous réserve de la déduction d’un montant de 659,49 € nets payé pour le mois d’octobre 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 7.264,48.- euros ainsi que du montant de 418.- euros indexé à préleverComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

Le HÔPITAL1.), se fondant sur l’article 1382 du Code civil et un arrêt de la Cour de cassation du DATE31.) (n° NUMERO3.) du rôle), ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du DATE32.) (n° NUMERO4.) du rôle), demande reconventionnellement à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant évalué au dernier état de ses écrits à 10.418,35 euros, sinon tout

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l’amende étant, lorsqu’elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418, p. 429).

Il faut que le créancier interpelle le débiteur dans certaines formes et manifeste sa volonté d’obtenir l’exécution de l’engagement et c’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard (cf. A. Weill et F. Terré, Les obligations, Dalloz, 4e éd., n°418).

doit être pertinente pour la solution du litige (Trib. Luxembourg, 10 mars 2015, n° 152.418 du rôle).

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La jurisprudence admet que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418