Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Ainsi, il a d’ailleurs été jugé que chaque copropriétaire d’un immeuble bâti a qualité pour exercer ut singulus une action judiciaire relative à la composition et à l’usage des parties communes (TAL 21 mai 1981, P. 25, 394).

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a luimême créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, I, p.