Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. TAL 13.02.2004 n° 11/2004 III).

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.

Devant les services de police, lors de son audition en date du 3 mai 2007, le prévenu avait déclaré : « Je reconnais que j’ai prélevé personnellement à l’agence MONTEREY les montants de 10'000 € en date du 22.02.2007, 30'000 € en date du 20.02.2007, et 3'500 € en date du 13.02.2007

inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0084825 du 13/02/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par N) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088607 du 26/07/2004 comme non-payé, alors qu’il a été réglé en espèces par O.) - inscrit dans le fichier informatique le mémoire d’honoraires 0088368 du

949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém.

A la plainte sont encore joints des photocopies d’envois différents en dessous de 100 grammes distribués selon le bureau de poste de Grevenmacher les 12-13.02.2004 .

18.04.2001 idem 24.08.1994 C.) 08.07.1996 idem 17.05.2000 idem 08.08.1995 C.) 11.10.1996 idem 20.05.1996 D.) 26.02.2001 idem 13.02.1997 idem 01.02.1994 L.) 23.02.1998 idem 22.02.1995 E.) 23.02.1998 idem 24.04.1995 M.) 17.12.1999 idem 18.04.2001 idem 05.02.1996 N.) 14.02.2000 idem 08.11.1996 F.) 27.05.1998 H.) 12.03.1999 G.) 13.08.1999 I.) 13.08.1999 O.) 25.

N° 13/02 pénal,

N° 05/92. du 13.02.1992.