Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, en remplacement de Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, représentant la société en commandite simple OGIER (Luxembourg) SCS, et assistée de Maître Olivia COLLETTE, avocat à la Cour, toutes les quatre demeurant à Luxembourg.F a i t s : Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Sanem, demanderesse, comparant

1) Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, 2) Madame PERSONNE2.), sans état connu, tous deux demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, défendeurs sur reconvention, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en remplacement

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

comparant, par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Gonderange.Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

Sur base d’une offre du 3 juin 2016 de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), la société SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) et la société SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE3.)), regroupées sous forme de l’association momentanée « GROUPE1.) » (ci-après « GROUPE1.) ») ont, par contrat signé le 4 juillet 2016, chargé SOCIETE1.)

Le 17 novembre 2020, SOCIETE1.) a adressé une facture n° 2020/11/14 à SOCIETE2.) en réclamant le paiement de services d’intermédiation.Par acte d’huissier de justice du 3 mai 2021, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.Pour autant que de

huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette, en date du 18 octobre 2022, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 28 octobre 2020, la société SOCIETE3.) a résilié les relations contractuelles avec SOCIETE2.) avec effet au 31 janvier 2021, conformément aux clauses contractuelles.

demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Maud WALOCZCZYK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Esch-sur-Alzette,la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Patricia J. OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curatrice de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) SA, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, représentée par sa curatrice actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en

EUR, une facture F432110108/2022 du 31 octobre 2021 d’un montant de 421,20Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2022, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.Elle explique qu’elle est un producteur et fournisseur de fruits secs, qu’elle a fait

Faits Aux termes d’un acte de vente en état futur d’achèvement du 24 mars 2021, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a acquis un appartement pour le prix de 625.296,94 EUR.Le 14 mai 2020, PERSONNE1.) a obtenu un accord de principe de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « SOCIETE1.) ») pour le financement dudit appartement.novembre 2020, la

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, représentée aux fins de la présente par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demandeurs, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour susdit, tous deux demeurant à Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Carolina VASSELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour susdit, représentant la société en commandite simple société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,KG, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple KLEYR GRASSO SCS, représentée par Maître Henry DE RON,

Luxembourg en date du 25 novembre 2021, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARL-S, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.F A I T S : Par acte de

élisant domicile en l’étude de Maître Marjorie BINET, avocat à la Cour, demeurant à Sanem,demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Marjorie BINET, avocat à la Cour susdit,1) Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à la Luxembourg, prise en sa qualité de curatrice de la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège