Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat du 24 octobre 2022, la société de droit portugais SOCIETE1.), LDA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de façade d’une surface de de 519,70 m² au niveau de la résidence ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), pour un prix de 110.- EUR par m².

Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement de l’intégralité des frais d’avocat déboursés, chiffrés au

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leF a i

demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue adresser le 22 avril 2022 une décision d’injonction de l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 3 janvier 2018,rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société anonyme SOCIETE1.) S.A., actuellement SOCIETE1.) SA, relatifs aux demandes de PERSONNE1.) et de

demandeur, défendeur sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 19 décembre 2012,d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 octobre 2014, comparant en personne,Monsieur le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en son bureau au

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a exécuté au cours des années 2015 et 2016, en qualité de sous-traitant, des travaux d’échafaudage dans le cadre du Marché Public (ci-après les « Travaux »).date du 25 août 2015 (ci-après la « Facture intermédiaire »),une facture d’acompte d’un montant de 351.000.- EUR TTC en date

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur, sinon co-liquidateur, pendant la période du 12 décembre 2008 au 31 octobre 2022 de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement rendu par le

élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange,demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour susdit,F a i t s : Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18

Numéros TAL-2020-04034 et TAL-2020-09469 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;Monsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), agissant actuellement en nom personnel aux termes d’une reprise volontaire de l’instance engagée initialement par lui et par feue son épouse PERSONNE2.), docteur en droit, ayant demeuré à L-ADRESSE2.),

1) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),2) la société anonyme SOCIETE2.) SA (anciennement SOCIETE1.) SARL & CIE), établie et ayant son siège social à L-

défenderesse, comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________demanderesse, comparant par Maître Jessica

défenderesse, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, représentant la société à responsabilité limitée GROSS & ASSOCIES SARL, tous les trois demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________Par acte d’huissier de justice du 7 décembre 2022, la

tout paiement d’argent pour les ventes en ligne entre le vendeur et l’acheteur.Partant, sur les deux bases invoquées ci-avant, elle demande d’ordonner (i) à SOCIETE2.) de rétablir l’accès à son compte vendeur et (ii) à SOCIETE3.) de restituer les avoirs sur le compte de paiement à hauteur de 9.744,22 EUR et de 1.081,60 GBP, à augmenter des intérêts au taux

Cour, en remplacement de Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, représentant la société en commandite simple OGIER (Luxembourg) SCS, et assistée de Maître Olivia COLLETTE, avocat à la Cour, toutes les quatre demeurant à Luxembourg.F a i t s : Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Sanem, demanderesse, comparant

1) Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, 2) Madame PERSONNE2.), sans état connu, tous deux demeurant à F-ADRESSE1.) (France), ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurs, défendeurs sur reconvention, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en remplacement

Le 25 mai 2017, la société par action simplifiée de droit français SOCIETE1.) SAS, initialement constituée sous forme de société anonyme (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de distribution intitulé « Tuball Distribution Agreement N°DA » ayant pour objet laLe Contrat

comparant, par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Gonderange.Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2021, la société SOCIETE1.) a assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en