Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant ADRESSE1.) partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 octobre 2020, comparaissant par Maître Cathy ARENDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.Par exploit d’huissier du 14

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 17 février 2022, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, inscrite au registre de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN, demeurant à Luxembourg, en date du 25 juin 2021, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les mandataires ont sollicité d’être entendus oralement en leurs plaidoiries.Par exploit d’huissier du

Entre PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.) (Seniorenresidenz Petite Suisse), partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 10 octobre 2022 et d’un exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 11 octobre 2022, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO demeurant à Luxembourg, du 27 octobre 2022, et d’un exploit d’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 octobre 2022,procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

actuellement en fonctions, parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de Justice Geoffrey GALLE demeurant à Luxembourg, datant du 25 mars 2021, comparaissant par Maître David YURTMAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 mars 2021, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions;partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 29

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Franck SCHAAL de Luxembourg, du 12 avril 2021,Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,comparaissant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant Luxembourg.

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, de Luxembourg, du 28 septembre 2020,la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), représentée par son ou ses gérants actuellement en

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 10 juin 2022,comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Numéro TAL-2020-04568 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Elma KONICANIN, greffier.Entre PERSONNE1.), demeurant à, ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête en injonction de payer européenne n°LIPA-14/20 du 11 mars 2020, partie défenderesse sur opposition à

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.), 2) PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.), 3) L'association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie à L-ADRESSE4.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), parties

partie demanderesse aux termes de l'exploit de l'huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Eschsur-Alzette, en date du 25 mai 2021,comparaissant par Maître Joëlle REGENER, avocat à la Cour de Luxembourg,comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE D'AVOCATS GROSS &

Luxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat en cours d’instance,Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 mars 2019, comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B(Entendu le

A.), veuve de feu D.), pensionnée, demeurant à B-(demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 2 décembre 2016,défendeurs aux fins du prédit exploit d’assignation CALVO,comparant par la société d’avocats MNKS, société à

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 août 2016,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du

demanderesses aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 5 octobre 2016, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t C.), sans état, demeurant à L-(Par exploit d'huissier du 5 octobre 2016, A.) et B.) ont fait donner assignation à C.) (ci-après C.)) à comparaître devant le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Numéro du rôle 165337 (Not 8384/07/CD)agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure B.), demeurant à la même adresse, demanderesse au civil comparant