Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Exempt- appel en matière de droit du travailEntre: la société anonyme A.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 16 juin 2006, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la

Arrêt N° 117/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailadmis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 15 septembre 2017, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2011, comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour,

Entre: PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 octobre 2006, comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: La société de droit français SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), représentée par son

Audience publique extraordinaire du onze juillet deux mille quatorze à 14 :40 heures salle CR.0.19 de la Cour d’appelappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 février 2012, comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant

Exempt – appel en matière de droit du travailreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 avril 2008, comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 août 2011, comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1473 Luxembourg, 27, rue Jean Baptiste Esch, pris en sa qualité de curateur de la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 31 janvier 2022,LA COUR D'APPELStatuant sur un appel relevé le 31 janvier

Audience publique du douze octobre deux mille vingt-troisappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 février 2022,comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2010, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par ses gérants, intimée aux fins du prédit acte CALVO, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 décembre 2022,LA COUR D'APPEL:PERSONNE1.) a soutenu avoir droit à 2% du montant du chiffre d’affaires net encaissé par son employeur, soit le montant de 16.311,31 euros (871.065,49 – 55.500,00) x 2%) pour les années 2018, 2019 et 2020.La société SOCIETE1.) a fait

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mai 2008, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: B, employé

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mai 2008, comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: B, employé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 16 août 2007, comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) l’ETAT DU GRAND-

Exempt – appel en matière de droit du travailAudience publique du six octobre deux mille onzeEntre: A, employé privé, demeurant à B-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 25 juin 2010, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,

I Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 mars 2010, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) l’association sans but lucratif B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant chez X à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-,

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, demeurant chez X à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er juillet 2008, comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-,

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 4 avril 2011, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par le