Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 16 juillet 2024,son gérant actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange 11, rue du Château d’Eau, immatriculée au

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 19 juillet 2024,comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,procédure par Maître Bart VERMAAT, avocat à la Cour, comparant à l’audience par Maître

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 20 novembre 2023,Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience du 15 janvier 2025 par Maître Camille RECKINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 19 mai 2021, la société

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 janvier 2024, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Camille

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 29 février 2024, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 1er septembre 2023,comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant à l’audience par Maître Stéphanie TRAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, en date du 4 octobre 2023,comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.partie intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 4 octobre 2023,comparant à l’audience par

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 octobre 2023,LA COUR D’APPEL :NUMERO10.)) » rendue à Singapour en date du 28 novembre 2019 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce (ci-après la sentence de 2019).En date du 25 février 2020, les sociétés SOCIETE2.) ont

PERSONNE1.), demeurant D-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch/Alzette du 8 août 2023, comparant par l’étude d’avocats YourLaw S.à r.l., établie et ayant son siège social à L5860 Hesperange, 4, rue Camille Mersch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 4 avril 2023,italien n°58 du 24 février 1998, sous le numéroNUMERO3.) de la section OPCVM et numéroNUMERO4.) de la section FIA (Fonds d’investissement alternatifs), représentée par son/ses organe(s) statutaires actuellement en fonction, élisant domicile pour les

partie appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date du 15 juin 2023,comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), partie intimée aux fins de la susdite requête d’appel du 15 juin 2023,comparant par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, demeurant à

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 23 novembre 2022,LA COUR D’APPEL :D’après les définitions du LPA, à savoir selon l’article 1.2 de la troisième version du LPA, la société en commandite spéciale SOCIETE1.) (ci-après

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 9 mars 2023,représentée par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et comparant à l’audience par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Maître

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 2 février 2023, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la partie

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 2 février 2023, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la partie

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

LA COUR D’APPEL :Saisi d’une requête unilatérale déposée le 3 août 2021 par PERSONNE1.), un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, agissant en remplacement du Président dudit tribunal, a ordonné, par décision du 4 août 2021, entre autres, la suspension provisoire des effets du Remplacement de Gérants.Suite à l’appel interjeté suivant

LA COUR D’APPEL :dire que les travaux en cours pour voir instaurer une obligation vaccinale légale constituent une voie de fait au regard des textes supranationaux que sont la ChUE, la CEDH et le règlement (UE) n° 536/2014 relatifs aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CEPar exploit d’huissier du 4 juillet 2022,

partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier PERSONNE DE JUSTICE2.) de Diekirch, en date du 10 mai 2022, aux termes d’une exploit séparé de l’huissier de justice suppléant PERSONNE DE JUSTICE3.), en remplacement de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE4.) de Luxembourg, en date du 11 mai 2022,comparant par la société à responsabilité limitée

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice PERSONNE DE JUSTICE1.) de Diekirch en date du 4 août 2022, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE2.), avocat, en remplacement de Maître PERSONNE DE JUSTICE3.), avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à Steinfort,comparant par Maître