Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Il est admis que l'article 109 du code de commerce a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à titre commercial (cf. Cour 9 janvier 1985, Pas. 26, 316 et 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, P.26, 316).

Ainsi, le juge doit, avant de statuer, « faire le tour de la question », appréhender les circonstances « sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir » (Cass. 2e civ., 11 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, II, n° 54. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 169 ;1981, 2, pan. jurispr. p.

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

Ce principe, qui constitue sans doute le moyen de preuve le plus important en matière commerciale a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

Cet article a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

En ce qui concerne la loi applicable au présent litige, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, alors qu’il résulte des certificats de résidence

D’emblée, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, l’enfant PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.

11 mars 1981, BC I n° 87).

exiger le critère « exceptionnel » reviendrait, conformément à ce qu’a retenu la Cour de Cassation française dans un arrêt du 5 janvier 1981, à rajouter au texte une condition que la loi ne prévoit pas;

Les mêmes observations peuvent être appliquées au qualificatif "irrévocable" parfois attaché à l'engagement, par emprunt, selon toute probabilité, à la terminologie en usage en matière de crédit documentaire (V. CA Paris, 27 oct. 1981 : JCP G 1981, II, 19702, et JCP CI 1982, II, 13734, note Bouloy ;Paris, 24 nov. 1981 : JCP G 1982, II, 19876, 1re esp., note

Ainsi, l’objectif de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. Fr. Civ. 2. 9 juillet 1981, BC II n° 156).

que depuis qu’elle loue les locaux (1975, respectivement 1981) le bailleur n’aurait jamais réalisé le moindre entretien des serrures.

S’agissant de la vente d’immeubles, la jurisprudence voit notamment dans l’étendue du terrain vendu une qualité essentielle (Cass. Fr. Civ. 15 décembre 1981 citée dans Jurisclasseur civil, Contrats et obligations, fasc. n°3-3, n° 14).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.