Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2024partie demanderesse, comparant par Maître David SANTURBANO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Dudelange.partie défenderesse, comparant par Maître Camille SAUSY, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à

O R D O N N A N C Erendue à l’audience publique du lundi, le 25 mars 2024 par Béatrice HORPER, juge de paix, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Joé KERSCHENdemeurant à L-ADRESSE1.), PARTIE DEMANDERESSE, comparant par Maître Max KREUTZ , avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING,

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par ses gérants actuellement enA l'

ADRESSE2.), immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses dirigeants actuellement en fonctions parties demanderesses sub 1-3) comparant par Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgsub 1-2) comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionspartie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, se présentant pour compte de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son gérant

les deux comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les deux comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;les deux comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,les deux comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par

comparant par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirchreprésentée par la société ETUDE REAL, AVOCATS A LA COUR SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1511 LUXEMBOURG, 151, avenue de la Faïencerie, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Melanie HUBSCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.La requérante demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

comparant par Maître Fatima LAGRA, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, demeurant à Luxembourg ;partie défenderesse, partie bénéficiaire d’une sommation à tiers détenteur,comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange ;établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’

comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette ;établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

partie demanderesse, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes faits constants: Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 24 mars 2005, ayant pris

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitSOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (D), demeurant à D-ADRESSE2.)Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y

comparant par Maître Hélène RETIERE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgsub 1 - 2) comparant initialement par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé mandatsub 2) représentée par son époux PERSONNE1.), en vertu d’une procuration

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par son salarié PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), mandaté en vertu d’une procuration pour la représenter dans le présent litige devant la juridiction de ce siège.que 25 euros à titre d’indemnité de procédure.Sur ce, les parties en litige furent convoquées à l’

élisant domicile en l’étude de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par la société E2M S.àr.l., représentée Maître Emilie WALTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant initialement par Maître François KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par Maître Olivier WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par citation du 22 mai 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 21 juin 2023 à 15.

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 25 février 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « la société SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail aux fins de voir « constater la résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur en date du 26 novembre 2020 » et

partie demanderesse, comparant par Maître Joëlle DONVEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.partie défenderesse, comparant par Maître Anne CHARTON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ

demanderesse, comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),défenderesse, par KLEYR