Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 18 octobre 2023comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgsub 1) représentée à l’audience du 31 juillet 2023 par sa gérante PERSONNE2.), n’étant plus représentée à l’audience du 2 octobre 2023sub 2) et 3) comparant en personne à l’audience du 31 juillet 2023, ne se présentant plus à l’audience du 2

comparant par Maître Pierre-Alain HORN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Differdangecomparant par Maître Jessica PACHECO, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ----------------------------------------------------------------------------------------------------------La défenderesse

partie défenderesse, comparant par Maître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que de

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Joëlle DONVEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Joëlle DONVEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, demeurant à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique, ADRESSE1.),demanderesse, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________A l'appel de la cause à l’audience

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.de bail a été résilié par PERSONNE1.) avec effet au 31 octobre 2022.pour l’année 2021 et la somme de 473,82.- euros pour l’année 2022, soit au total la somme de 3.735,25.- euros.outre une indemnité de procédure de 1.500.euros et la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme

rendue le 9 octobre 2023 en matière de référé extraordinaire par Laurence JAEGER, Juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2023demanderesse principale et défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-ADRESSE2.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 5 OCTOBRE 2023comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,par l’une de ses fondées de pouvoir dûment nommées, tous avocats à la Cour et demeurant professionnellement à la même adresse, comparant à l’audience par Maître Lise REIBEL, avocat à la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 5 OCTOBRE 2023partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscite au RCSL sous le numéro NUMERO1.), inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

la présente par Maître Serge HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant par Maître Serge HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgL’affaire fut introduite par requête –

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionscomparant à l’audience du 20 septembre 2023 par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgsous le numéro B 236962, représentée aux fins des présentes par Maître Nadia CHOUHAD,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2023partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Evelyne ZINGA, avocat, en remplacement de Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, les deux demeurant à DiekirchPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11307/22 rendue en date du 25 novembre

comparant par Maître Martine LAUER, avocate à la Cour, demeurant à Esch-surAlzetteLa société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionsreprésentée par la société à

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administrationcomparant par Maître Stéphanie TRÂN, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgCédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgsub 1) comparant à l’audience par sa curatrice, Maître Evelyne KORN, avocate à la Cour,

comparant initialement par Mme PERSONNE1.), salariée, en vertu d’une procuration écrite comparant à l’audience du 3 juillet 2023 par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcomparant initialement par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant déposé son mandat en date du 20 juin 2023 comparant en personne

numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,présente par Maître Marie GUEBELS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à ADRESSE5.), partie mise en intervention,

Au vu du courrier de Maître Pascal PEUVREL du 13 octobre 2022, l’affaire a été réappelée à l'audience publique du 5 décembre 2022.9.302,64 euros 2.325,66 euros 30.000 euros 25.000 eurosLe requérant conclut aussi à l’octroi d’une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de dommages et intérêts d’un montant de 3

partie demanderesse, comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.partie défenderesse, comparant par Maître Pauline GLESS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présentant pour le compte de la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & ASSOCIÉS SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant