Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2593/22 du 15 décembre 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), confirmée par l’arrêt numéro 441/23 du 10 mai 2023 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux, d’Date 10.

d) 1 facture de SOCIETE6.) datée au 08.04.2009 ;3) Depuis octobre 2005, le bénéfice des prestations effectuées par divers corps de métier dans ses domiciles à LIEU2.)ADRESSE3.) et à LIEU3.)ADRESSE4.), pour un montant de 323.590,59 € directement réglé par l’AC LIEU1.), produit indirect sinon avantage patrimonial, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1

Par citations du 10 août 2021, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 12 octobre 2021 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :prestations prévues par la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux

129.165,25 € o pour l’année 2009 un montant total de 1.308.304,38 € o pour l’année 2010 un montant total de 1.468.494,43 € o pour l’année 2011 un montant total de 1.398.401,70 € o pour l’année 2012 un montant total de 1.172.930,08 €o pour l’année 2002 un montant total de 189.478 € o pour l’année 2003 un montant total de 172.067 € o pour l’année 2004 un

b) d’avoir acquis, détenu ou utilisé le produit des vols de cartes de débit et de cartes de crédit décrits sub 2) à 7), sub 9), sub 10), sub 12) , sub 13) et sub 15), notamment en effectuant avec ces cartes de paiement des prélèvements d’argent auprès de distributeurs automatiques, en concluant avec ces cartes de paiement des paris sportifs et en payant avec

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 13 juillet 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 28 septembre 2016 devant le tribunal correctionnel de

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :2) la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 733-98 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-Vu l’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreVu le rapport d’expertise de l’expert Roland HIRSCH du 27 mai 2013.Vu l’ordonnance numéro 2355/13 du 7 octobre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :b) infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur ;Vu l’ordonnance numéro 567/13 du 4 mars 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) et Y.), devant une chambre

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Aurélie BELINGAR, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’Y.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.), préqualifié,

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contrePar citation du 10 octobre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2013 devant le tribunal

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

du 29.3.2001 du 9.4.2001 du 17.10.2001 du 22.7.2002 du 23.7.2002 du 24.7.2002 du 26.7.2002 du 1.8.2002 du 9.10.2002 du 12.12.2002 du 11.2.2003 du 22.7.2003 du 25.7.2003 du 9.9.2003 du 11.9.2003 du 16.9.2003 du 29.9.2003 du 29.9.2003 du 3.10.2003 du 10.10.2003 du 28.10.2003 du 31.10.2003 du 14.11.2003 du 9.12.2003 du 12.1.2004 du 15.1.2004 du 20.1.2004 du 22.

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreMaître FOEHR Michel, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite SOC.1.) S.A. établie et ayant son siège social à L-(déclarée en état de faillite par jugement du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreVu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 6 janvier 2004.Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir volé au préjudice de son employeur la société SOC1.)

Par citation du 24 juillet 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique des 3, 4, 5 et 6 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 5 octobre 2007, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 5, 6 et 7 novembre 2007, devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

962/2007AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2007Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par citation du 22 janvier 2007, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l