Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg rendue en date du 22 juin 2006, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 7 mai 2008, renvoyant devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - P1.) du chef de vol domestique, d'infractions à la législationVu

Par citation du 3 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour être jugé en prosécution de cause à la suitede l’ordonnance no 1451/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 mars 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 28, 29 et 30 avril et du 5 mai 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 2 octobre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 18 décembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1ier mars 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Par citation du 6 août 2002, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 novembre 2002 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 25 novembre 2002, Maîtres Gaston VOGEL et Marc BADEN

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 16 octobre 2023, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 26 octobre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,d é c l a r e la demande recevable;Vu l'ordonnance de renvoi numéro 981/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 juin 2020 renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction en date du 9 septembre 2010 par le mandataire de A.)Suivant procès-verbal numéro 1299 établi en date du 2 septembre 2008 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, CIP Mersch, T2.) a déposé une deuxième plainte contre X.) , alors que celleci ne

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:d’avoir détenu, directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ouen l’espèce d’avoir comme locataire

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), au nom et pour compte de SOCIETE1.) S.A. et d’PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

depuis un temps non prescrit, tout au long de l'année 2020 jusqu’au 19 janvier 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans les locaux du magasin SOCIETE1.), sis à L-ADRESSE7.), ainsi que depuis la mi-mai 2020, sinon juin 2020, jusqu’au 13 août 2020, et notamment le 3 août 2020 vers 03.08 heures, le 5 août 2020 vers 01.15 heures, le 7 août 2020

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu les rapports d’expertise du 27 novembre 2019 et du 4 août 2020 par le LNS, Service d’identification génétique, département de médecine légale.d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol

Par citations du 4 octobre 2024 (notices 45680/23/CD et 3532/24/CD) régulièrement notifiées aux prévenus, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:en l'

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrela société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreMaître Catherine FUNK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2024 (not. 35618/21/CD)

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'une ordonnance pénale rendue à l'égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 14546/21/CD et 14582/21/CC ;s e d é c l a r e compétent pour connaître des contraventions libellées dans la citation à

Vu le procès-verbal numéro 40444/2014 établi en date du 25 juin 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange.d'une valeur totale de 516,80 euros, un paquet à 100 billets de loterie « SOCIETE9.) » d'une valeur totale de200 euros, un paquet de 100 billets de loterie « Elo » d'une valeur