Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citations du 6 octobre 2021 (not. 15601/18/CD ; not. 22591/19/CD et 5603/21/CD) et du 28 octobre 2021 (not. 4903/21/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur lesen l’

le 28.11.2007, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 150.000€ à la société A HOLDING s.a. (A HOLDING AG)le 07.08.2008, en faisant accorder par M s.àr.l. un prêt d’un montant en principal de 50.000€ à la société B s.a. (actuellement I s.a.)le 07.09.2009 et le 16.11.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. deux prêts d’un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2617/2016 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 octobre 2016, et l’arrêt numéro 991/2016 du 28 novembre 2016 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant, partiellement par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2880/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2014, confirmée par l’arrêt numéro 09/15 du 6 janvier 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3419/2014 rendue en date du 17 décembre 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 238/2015 du 18 mars 2015 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.Vu le

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg rendue en date du 22 juin 2006, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 7 mai 2008, renvoyant devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - P1.) du chef de vol domestique, d'infractions à la législationVu

Par citation du 3 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour être jugé en prosécution de cause à la suitede l’ordonnance no 1451/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 mars 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 28, 29 et 30 avril et du 5 mai 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 2 octobre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 18 décembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1ier mars 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Par citation du 6 août 2002, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 novembre 2002 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 25 novembre 2002, Maîtres Gaston VOGEL et Marc BADEN

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 176/2024 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 janvier 2024, confirmée par l’arrêt numéro 1000/24 du 22 octobre 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreMonsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de LuxembourgRéquisitoire d’ouverture du Parquet du 01.07.2021, contenant en annexe les documents suivants :Procès-verbal de descente sur les

D E F A U T sub 3) Jugement réputé contradictoire sub 1)d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu le 20 décembre 2019,remorque de la marque EDUARD avec le numéro de châssis n°NUMERO7.), portant la plaque d’immatriculation NUMERO8.) (L), achetée en date du 20 septembre 2017 (avec des frais de préparation et de mise en service

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contreVu le rapport d’expertise psychiatrique concernant PERSONNE1.) établi par le Dr Marc GLEIS en date du 10 janvier 2023.d'avoir soit fabriqué, soit transporté, soit diffusé, par quelque moyen que ce soit et

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 11 octobre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 21 novembre 2023 devant le Tribunal