Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

Quant aux paiements faits à A.), P.2.) est en aveu d’avoir payé en tout 2.000 euros (1.000 euros le 10 octobre 2006 et 1.000 euros le 24 octobre 2006) pour les certificats établis pour P.4.) et pour B.).En date du 17 octobre 2006 une demande en obtention d’une autorisation d’établissement au nom du prévenu pour l’activité « achat et vente de matériaux de

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pourvoir judiciaire ».Pareille entrave dans la législation a connu l’aval de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans un arrêt du 16 juillet 2009 ( Féret c/ Belgique ), dans la motivation duquel la Cour fait état de ce qu’au vu des « atteintes aux personnes commises en

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg rendue en date du 22 juin 2006, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel du 7 mai 2008, renvoyant devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg - P1.) du chef de vol domestique, d'infractions à la législationVu

Par citation du 3 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 27 et 28 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour être jugé en prosécution de cause à la suitede l’ordonnance no 1451/05 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 mars 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique des 28, 29 et 30 avril et du 5 mai 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 2 octobre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2006 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 18 décembre 2006, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1ier mars 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Par citation du 6 août 2002, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 18 novembre 2002 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 25 novembre 2002, Maîtres Gaston VOGEL et Marc BADEN

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’UerschterhaffPar citation du 14 mars 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

Par citation du 25 mars 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la société anonyme SOCIETE1.) de comparaître à14.06.2018 Acte d’appelEnvoi lien OTX Fax 15.12.2022 Fax 19.12.2022 Envoi lien OTX 20.12.2022 Fax 05.01.2023 Fax BRM 24.01.2023 Fax 27.01.2023 Fax 27.01.2023 E-Mail 01.02.2023 LRAR 07.02.2023 Acte d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contred'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou clefs électroniques, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 13 février 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 17 mars 2025 devant le Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contred'avoir commis un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:d’avoir détenu, directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ouen l’espèce d’avoir comme locataire

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:d’avoir détenu, directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ouen l’espèce d’avoir comme locataire

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Depuis le 19 octobre 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,d’avoir, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d’une société, de mauvaise

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE13.), au nom et pour compte de SOCIETE1.) S.A. et d’PERSONNE4.), préqualifiés, demandeurs au civil, se constitua partie civile contre le prévenu PERSONNE2.), préqualifié, défendeur au civil.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 718/2024 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement

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