Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, voir dire que le contrat de bail du 25 juin 2020 et le sous-contrat de bail afférent sont toujours en vigueur, respectivement prorogé au bénéfice de PERSONNE1.)Il a constaté que - la relation de travail entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) a pris fin en date du 22 mars 2023, - le contrat de bail conclu en date du 25 juin 2020 a été valablement

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 293/2009représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2008,comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration

PERSONNE1.), sans état connu, ayant demeuré à L-ADRESSE1.), demeurant actuellement à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 août 2020, comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’acte d’appel du 3

Audience publique du mardi, vingt-neuf octobre deux mille vingt-quatreappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, de Luxembourg du 7 juin 2024,comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du 27 mai 2024,comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Jugement Civil no 97/2001 (IIIe chambre)appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER d’Esch-surAlzette du 15 novembre 1999, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2000.Par exploit d’huissier du 8 février 1999, la s.à r.l.SOC.1.) (ci-après le SOC.1.)) a fait

à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 17.375,25 euros du chef d’arriérés de frais, de charges et de loyers ainsi que le montant de 14.514,30 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les

Jugement Civil (IIIe chambre) 2023TALCH03/00161 Audience publique du vendredi, vingt octobre deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAL-2023-04833 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 8 mars 2021,Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après l’AEDT) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) à comparaître

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2019, intimés sur appel incident, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2019, comparant par Maître Claudio

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg du 29 avril 2022, intimée sur appel incidentL’affaire inscrite sous le numéro TAL-2022-03503 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 mai 2022, lors de laquelle elle fut fixée

la société à responsabilité limitée IBERMAT s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-5751 Frisange, 35, rue Robert Schuman, représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B27582, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 mars 2007,

Luxembourg du 9 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, appelante par appel incident, 2) C1, et son épouse, 3) C2, les deux demeurant à L-[sub 1) comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la

Jugement Civil (IIIe chambre) no 114/2006A), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 28 octobre 2005, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 9 décembre 2019, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (intimée aux fins du

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 25 septembre 2023, intimée sur appel incident,comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 mai 2021,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 mai 2021,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro [Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 16 août 2001, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,4109, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 16 août 2001, comparant par

Audience publique du vendredi, treize octobre deux mille vingt-troisappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2022,comparant par Maître Franca VELLA, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,comparant par Maître Charles