Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 12 janvier 2023, comparaissant par Maître Emmanuelle KELLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureauxE n

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 12 juin 2002, comparaissant par Maître Gilbert HELLENBRAND, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de

Numéros TAL-2020-03373 et TAL-2021-10343 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2020,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 24 novembre 2021,Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2020, le ALIAS1.) (ci-après : « ALIAS1

ADRESSE45.), représentée par le ALIAS1.), 45. la SOCIETE43.), établie à L-ADRESSE46.), représentée par le ALIAS1.), 46. la SOCIETE44.), établie à L-ADRESSE47.), représentée par le ALIAS1.), 47. la SOCIETE45.), SOCIETE45.), établie à L-ADRESSE48.), représentée par le ALIAS1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

Par exploit d’huissier de justice Patrick MULLER du 17 février 2021 et par exploit d’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT du 18 février 2021, PERSONNE1.) à fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GMBH ( ci-après : « la société SOCIETE1.) »), la société à responsabilité limitée de droit

PERSONNE1.), déclarée sous le nom d’PERSONNE2.), demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2021, comparaissant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2021,

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du DATE1.), comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tQuant au défaut d’intérêt à agir et le défaut de qualité à agirLa qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 mai 2021,Aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les consorts PERSONNE2.) ») à comparaître devant le

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 22 février 2022,Par exploit d’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 22 février 2022, PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.)) a donné assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : l’ETAT) à comparaître

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2022,comparaissant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 25 novembre 2021, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1.comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du

Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch,Au courant de l’année 2000, PERSONNE1.) a subi une période de stress suivie d’une période de dépression en raison d’une restructuration au sein de la SOCIETE1.) et d’un conflit familial entre son compagnon et sa mère.Par exploit d’huissier de

Numéros TAL-2020-09740 et TAL-2021-01076 du rôlePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 novembre 2020, comparaissant par Maître Bob BIVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 octobre 2022, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 27 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à comparaître devant le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 mai 2021, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Lars GOSLINGS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à

octobre 2016, comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 10 juillet 2017,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cour de l’instance,comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.), la SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du DATE1.),2. la compagnie d’assurances SOCIETE3.), actuellement SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 août 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

demeurant à cette même adresse, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 janvier 2021, comparaissant par Maître Laura MAY, avocat, demeurant à Luxembourg,C.), demeurant à D-(le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.Par