Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915

représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 mars 2007,1) ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 8 décembre 2006, l’

Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à (..), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de A, établie et ayant son siège social à (déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg n°appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 17 décembre 2012,3) D, établie et

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 23 mars 2010,reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme C, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro , déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement deLA COUR

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 15 juillet 2013,comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour;intimée aux fins du prédit exploit Kurdyban,

E n t r e A, sans état connu, demeurant à, ayant demeuré à, partie requérante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 juillet 2014, comparant par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELla marque Benelux de couleur déposée le 10 octobre 2007 et enregistrée le 7 janvier 2008 pour des produits en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes des exploits de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 13 avril 2006,LA COUR D'APPEL :Vu l’arrêt du 24 octobre 2007.Le 5 juin 2003, LLL S.A., ci-après LLL S.A., et la société en commandite simple de droit italien FFF S.A.S. ont signé, en double

appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 10 avril 2012,comparant par Maître Julien LECLERE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par requête déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) a exposé avoir déposé le 1er avril 2011, auprès du B, (ci-

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions (« Board of directors »), sinon représentée par ses administrateurs (« Directors ») actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 24 décembre 2012,LA

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 septembre 2008,LA COUR D'APPEL :Après l’apparition de taches à ladite toiture, la Commune de FFF a, par exploit du 21 avril 2000, assigné la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de

1) A, ostéopathe, demeurant à, 2) B, pianiste, demeurant à, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar jugement du 21 octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la société

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 28 septembre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société anonyme AAA a fait comparaître la société

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 5 octobre 2020,LA COUR D'APPELPar contrat de cession d’actions (sale and purchase agreement) du 31 octobre 2014 (ci-après le SPA du 31 octobre 2014), B a acquis auprès de la société de droit suédois J (ci-après J) 999 actions de la société de droit suédois G (ci-après G)

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur, Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier 18 octobre 2007 la société anonyme CCC, actuellement BBB, a fait comparaître la société à responsabilité limitée de droit français AAA devant le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2010,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier du 17 mars 2008 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA s.à.r.l. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 28 avril 2022,la société anonyme d’assurances C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,LA COUR D'APPELet d’accompagnement de personnes, de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 décembre 2010,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,LA COUR D'APPEL :Par exploit d'huissier du 13 janvier 2010 la société anonyme A a fait comparaître la société anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration, sinon par son administrateur actuellement en fonctions,4) DDD, transporteur, demeurant à WWW (Italie), appelants aux termes d’un exploit de l'