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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (Cf. Doc.parl.n°2885, avis de la commission de travail, p.2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès de droit civil au sens large.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle

    Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans l cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (v. Doc. Parl. No 2885 1, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans l cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    X.) a fait l’objet d’un premier mandat d’amener du juge d’instruction de Luxembourg, mandat exécuté le 4 décembre 1995 (cf. procès-verbal 4/2885/95 P.J. écofin du 4

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Même si le législateur a visé "Tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large" (cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la Commission de Travail, page 2), il n'en reste pas moins qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un procès civil au sens large.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    de Luxemboura. mandat exécute le 4 décembre 1995 (cf. proces-verbal 4/2885/93 P.J. ecoim

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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