Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. un privilège(Justice de paix Esch-sur-Alzette 29.4.1981 aff. adminis.comm.11 juin 1981 aff. adminis.com. de Ro.) c/ W.j -hJ ).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. 12 février 1981, dûment approuvé par règlement grand-Attendu que Z.) s'oppose au paiement de la taxe sur les résidences secondaires en invoquant l'illéga lité du règlement communal du 12 février 1981, em cseAttendu qu'en l'espèce la taxe établie par le réta ment communal du 12 février 1981 est oonforme aux prin cipes ci-dessus développés, alors qu'elle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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