Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

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  3. Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

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  4. Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

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  5. une rémunération de l'architecte pour les tâches effectivement faites peut donc intervenir en son absence (Cass. civ. 3e, 24 nov. 1981, RD Imm., 1982, p. 513, obs.

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  6. L’exposé des moyens et l’objet de la demande doivent être conçus de telle manière que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (Lux.27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P 23, 517).

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  7. manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

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  8. Une jurisprudence constante dit que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

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  9. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

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  10. affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

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  11. Quant à la manière de conduire adoptée par PERSONNE2.), il est généralement retenu que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ.

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  12. d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

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  13. occuper des affaires d’autrui (Cass. Civ. 1ère, 10 février 1981, Dalloz Civil, verbo Mandat, op cit, n° 309), et ii) que la rétribution du mandataire n’est pas subordonnée au succès de l’opération entreprise, ceci résultant de l’article 1999 alinéa 2 du code civil, PERSONNE1.) a encore droit à en réclamer le paiement à son mandant Maître PERSONNE2.).

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  14. en ne contestant pas la compétence du tribunal de paix de Luxembourg en première instance avant toute défense au fond (cf. CJCE Elefantenschuh 24 juin 1981, n° 150/80), est forclos à ce faire en instance d’appel, alors qu’il y a eu prorogation tacite de compétence (article 24 du règlement 44/2001).

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  15. légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

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